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5%, 10% et 20%, les trois nouveaux taux de TVA en FRANCE, surtout en
Hausse au 1/1/2014... Bonne année à tous :-)
La loi de finances rectificative n° 2012-1510 (article 68) en date
du 29 décembre 2012 a prévu une augmentation des taux de TVA à
compter du 1er janvier 2014 prochain. La hausse
devrait rapporter un peu plus de 6 milliards d'euros.
5 % au lieu de 5,5% : Seuls les produits de
première nécessité et les livres sortent gagnants de cet arbitrage.
Il faut reconnaître que ces produits sont nécessaires à tous et la
culture se voit un peu protégée.
10 % au lieu de 7 %, soit 600€ sur 20.000 € HT ????:
le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe
de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les
logements qui en remplissent les conditions. Cela
concenrne aussi les accès, les trottoirs, les terrasses, le
carrelage, les revêtements muraux,...
20 % au lieu de 19,6%: Pour la majorité des vente
de biens, de produits et des prestations de services. Et
c'est 21 % en Belgique..... mais encore 6 % sur les travaux de
rénovation
L'avantage, ce que cela sera plus facile à calculer, mais bon.
ATTENTION
DEROGATION : PROFITEZ EN ET VITE
À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet
d’ici au 31 décembre 2013
d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins
30 % du total de la facture, bénéficieront du taux de
TVA de 7 %, à condition que les travaux soient
achevés au 1er mars 2014.
Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au
titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le
1er mars 2014, restent soumis au taux de 7 % :
-
l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
-
et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de
10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014
même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en
faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont
commencé en 2013.
Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis
au taux de 10 %.
En résumé :
-
devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
-
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés
avant le 1er mars 2014 = 7 %
-
devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux
achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
-
devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux
achevés après le 1er mars 2014 = 10 %
-
devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %
RENOVATION ENERGETIQUE : Par ailleurs, le taux
réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique
s’appliquera également aux travaux induits, définis dans le
cadre de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ).
Cela concerne les travaux annexes indispensables (déplacement de
radiateurs ou dépose de sols par exemple)
consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement
dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de
rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un
insert, pose de papiers peints, par exemple).
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