Côté CEE
a)
déclaration d’exportation
Si le montant est inférieur à 1 000 €, il suffira de mentionner sur la
facture « facture valant déclaration d’exportation » et ensuite la faire
viser par les services douaniers. Aucune formalité de dédouanement ne
sera alors exigée côté CEE.
Si le montant est supérieur à 1 000 €, Nous contacterons votre
transitaire et établirons les documents de transport et d'exportation
Il comprend notamment : - les coordonnées de l’expéditeur et du client,
- la position tarifaire du produit exporté, - la désignation des
marchandises, - des précisions sur le transport.
b) déclaration d’origine pour les produits originaires au sens de
l’accord de libre échange Suisse-CEE
Si le montant de votre facture est inférieur à 6 000 € ou 10 300 CHF, il
vous suffit de faire une déclaration d’origine sur facture en
établissant une facture hors taxes en mentionnant l’attestation
d’origine suivante, si les matières sont bien d’origine communautaire :
«
l’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que,
sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine
préférentielle CE »
Lieu et date Signature manuscrite Indication en toutes lettres du nom de
la personne
Si le montant de votre facture est supérieur à 6 000 € ou 10 300 CHF,
procurez-vous un certificat de circulation EUR 1 auprès de votre
transporteur ou de votre organisme consulaire (0,50 €). Il justifie
l’origine communautaire des produits. Ce document, complété par vos
soins, sera ensuite visé par les services douaniers français puis
présenté aux services douaniers suisses.
Côté SUISSE
Quel que soit le contexte, (Votre
transitaire s'occupe de tout) il faut :
Remplir une déclaration d’importation en Suisse des matières ou
marchandises (les marchandises soumises à autorisations d’importation
doivent impérativement être déclarées via le système informatique de la
douane suisse, que possèdent les agents en douane).
Présenter à la
douane suisse la facture commerciale et le certificat de circulation des
marchandises EUR 1 ou la facture avec déclaration d’origine si le
dédouanement au taux préférentiel est revendiqué.
Payer la TVA suisse et
d’éventuels droits de douane. Deux taux sont pratiqués :
- 7,6% (taux
normal),
- 2,4% (taux réduit par ex. alimentation, livres).
Les droits
de douane éventuels (marchandise non originaire par exemple) sont fixés
en CHF par 100 kg brut. Ils sont fonction du genre et de la qualité des
produits.
Quatre cas peuvent alors se présenter :
-
Vous avancez la TVA suisse au passage de la frontière pour le compte du
client en la payant en espèces et en francs suisses. La douane suisse
vous remet une quittance de paiement de la TVA ; elle servira à vous
faire rembourser la TVA par le client.
-
Le client suisse paie la TVA a
posteriori. Certains clients suisses disposent d’un compte courant ouvert
auprès de l’Administration des douanes suisses. Il peut être débité
directement lors du dédouanement. Dans ce cas, le fournisseur n’assure
pas d’avance de TVA.
- Vous confiez les formalités de dédouanement à un
transitaire suisse (CAS LE PLUS FREQUENT) qui avancera le montant de la TVA et des droits de
douane éventuels si les produits ne sont pas d’origine communautaire et
le refacturera avec les frais liés à sa prestation.
- Le client peut
assurer lui-même le dédouanement des produits achetés. Dans ce cas, il
prend possession à la frontière de votre facture et du certificat de
circulation des marchandises EUR 1, s’il a été émis. Il remplit lui-même
tous les documents douaniers nécessaires à l’importation.
Recommandations
- Soyez rigoureux : n’oubliez jamais de faire correctement
et à temps vos démarches douanières.
- Les bureaux de douane ont parfois
des pratiques différentes : il est donc important de vous informer au
préalable.
-
Non Applicable pour PIERRE ET SOL, Songez qu’il est parfois nécessaire pour certains produits d’avoir
des attestations ou des licences à l’importation (produits chimiques,
produits sensibles, produits agricoles...) ou de s’acquitter de taxes
comme sur les composés organiques volatiles-COV- (alcool contenu dans le
produit y compris solvants et peintures).
- Soyez vigilants : le matériel
mentionné sur le carnet ATA doit être identique pour tous les passages.
- Cela vous déchargera de faire réaliser ces démarches administratives par
un transitaire en douane. Pensez cependant qu’il facture sa prestation.
Renseignez-vous auparavant.
Direction d’arrondissement des Douanes de Genève
84, avenue Louis-Casaï
Case Postale 28 CH-1211 GENÈVE
Tél. 00 41 (22) 747 72 72 Fax 00 41 (22)
747 72 73
Identification du Vendeur
S.A.R.L. 2D GROUPE : Pierre et Sol au capital de
80.000 €
N° Entreprise BE 883 298 529
Ses bureaux sont situés en son siège
social: Chaussée de Lille, 442 à 7500 TOURNAI (Belgique)
Tél : 00 32 475 26 60 51
Fax : 00 32 69 54 99 01
Site internet de vente en ligne :
www.pierreetsol.com
contact :
sec(AT)pierreetsol.com
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- Belgique : CPH
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du Nord IBAN FR76 3007 6029 2320
3427 0420 047 BIC NORDFRPP
Modes de Paiement
Vous disposez à votre choix des
possibilités de paiement suivantes :
Les paiements doivent s'effectuer en
euros.
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