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FORMALITES D'EXPORT VERS LES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISE  

 

Objet 

 

Pierre & Sol livre également les marchandises directement aux collectivités locales françaises.

 

Généralités

 

 

 

TVA

Les factures sont libellées en Euros et comprennent le montant de la TVA à payer aux taux en vigueur (19,6%).

Pierre et Sol est immatriculé au :

 Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)
10 rue du Centre TSA 20011   93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Tél  01 57 33 85 00        sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr

http://www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/op-tva-ue.htm#

 

sous le numéro :                      et pour vérifier http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=FR

 

PAIEMENT

Les produits commandés sont normalement payable au grand comptant par anticipation.

Moyennant demande et avec nos assurance crédit, nous acceptons un paiement à 45 jours, n'hésitez pas à nous contacter.

Le paiement à 45 jours est impératif.

 

 

 

Identification du Vendeur 

 

S.A.R.L. 2D GROUPE : Pierre et Sol au capital de 80.000 €

N° Entreprise  BE 883 298 529

Ses bureaux sont situés en son siège social:  Chaussée de Lille, 442 à  7500 TOURNAI (Belgique)

Tél : 00 32 475 26 60 51     Fax : 00 32 69 54 99 01

 

Site internet de vente en ligne : www.pierreetsol.com

contact :  sec(AT)pierreetsol.com

 

Banques :

- Belgique :   CPH                 IBAN    BE371262 2026 38528                       BIC   CPDHBE71    

- France :     Crédit du Nord    IBAN   FR76 3007 6029 2320 3427 0420 047  BIC   NORDFRPP    

 

 

 

Documents administratifs

 

INFO TROUVEE SUR LE WEB : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/coll_loca/tva/cas_conc.html#chap519

Acquisitions intracommunautaires de biens réalisées par les collectivités locales

A. Les changements intervenus au 1er janvier 1993

Sous le régime antérieur au 1er janvier 1993, les collectivités locales supportaient la TVA sur leurs achats de biens en provenance de l'Union Européenne ou de pays tiers lors du passage en douane.

Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités locales continuent de supporter la TVA sur leurs acquisitions à l'étranger :

- sans changement de procédure pour les biens en provenance de pays tiers : la TVA continue d'être acquittée en douane;
- en soumettant elles-mêmes à la TVA, au taux en vigueur en France, leurs acquisitions de biens en provenance de l'Union Européenne, sauf application du régime dérogatoire.

B. Le nouveau régime de TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires

Les collectivités doivent distinguer les cas où elles achètent les biens en provenance d'un autre État de l'Union Européenne pour les besoins d'un de leurs services imposables à la TVA, ou pour les besoins de leur activité située en dehors du champ d'application de la TVA (activités administratives) ou exonérée.

1. Si les biens sont acquis pour les besoins d'une activité dont les recettes sont soumises à la TVA (par exemple matériels techniques acquis pour les besoins d'une régie d'assainissement soumise à la TVA sur option), l'imposition de ces acquisitions intracommunautaires s'effectue selon les règles générales applicables à l'ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 1993, ces acquisitions sont déclarées et la taxe est acquittée sur les déclarations de la TVA déjà déposées habituellement au titre de l'activité du service imposable considéré.

2. Si les biens sont acquis pour les besoins d'une activité dont les recettes ne sont pas soumises à la TVA (par exemple matériel informatique acquis pour les besoins d'un service d'état civil), le régime d'imposition de ces acquisitions dépend du montant annuel des acquisitions intracommunautaires réalisées par la collectivité pour cette activité. Ce montant détermine si une collectivité locale doit soumettre à la TVA ses acquisitions (cette imposition s'effectue alors selon les règles générales applicables aux entreprises) ou si elle bénéficie d'un régime dérogatoire lui permettant de ne pas taxer ses acquisitions. Dans cette dernière situation, l'acquisition du matériel est effectuée toutes taxes comprises (TVA du pays du vendeur).

Lorsqu'une collectivité locale réalise des acquisitions intracommunautaires imposables à la TVA en France, elle doit être dotée d'un numéro individuel d'identification (numéro intracommunautaire), attribué par le centre des impôts dont elle relève.

Ce numéro doit, préalablement à tout échange, être communiqué à ses fournisseurs établis dans un autre État membre. Ces derniers devront alors facturer leurs livraisons hors taxe, il appartiendra à la collectivité locale de déclarer et de payer la TVA sur ces opérations à la recette des impôts.

a - Montant limite des acquisitions

Le régime dérogatoire s'applique lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires d'une collectivité locale n'a pas excédé au cours de l'année précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € (17) (70 000 F). Dans cette hypothèse, le vendeur lui facturera la TVA de son pays (cf toutefois le § c).

Si une collectivité locale a réalisé au cours de l'année N-1 moins de 10 000 € (70 000 F) d'acquisitions dans d'autres États membres de la communauté, elle pourra bénéficier pendant l'année N du régime dérogatoire à concurrence d'un montant d'acquisitions de 1 0 000 € 18 (70 000 F). Dès que ce montant est dépassé au cours de l'année N, le régime général est applicable au montant total de l'acquisition qui provoque le franchissement du seuil.

Bien entendu, il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu'en soit le montant.

Exemple :

Une collectivité locale a réalisé 50 000 F d'achats auprès de fournisseurs situés dans d'autres États membres au cours du premier trimestre de l'année N. Elle envisage un nouvel achat de 30 000 F au cours du deuxième trimestre. Cet achat provoque le franchissement du seuil de 10 000 € 18 (70 000 F) et constitue dès lors une acquisition intracommunautaire d'un bien imposable en France pour la totalité de son montant. Si cette collectivité locale a dépassé le seuil des 10 000 € 18 (70 000 F) en N-1, elle devra bien entendu soumettre toutes les acquisitions réalisées en N à la TVA selon le régime général.

b - Exclusion de biens du régime dérogatoire

Les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs et de produits soumis à accises (19) sont exclues du régime dérogatoire. Ces acquisitions doivent être imposées à la TVA française dès le premier franc par les collectivités locales.

c - Combinaison du régime dérogatoire avec celui des ventes à distance

Lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur d'un autre État membre à destination d'une collectivité qui bénéficie du régime dérogatoire, le vendeur facturera à celle-ci la TVA française au lieu de la TVA de son pays s'il dépasse le seuil des ventes à distance de biens en France (100 000 € 18 (700 000 F) par an) ou a opté pour le paiement de la TVA en France. Dans le cas contraire, la TVA sera facturée à la collectivité au taux en vigueur dans l'Etat membre du vendeur.

d - Option

Les collectivités locales bénéficiant du régime dérogatoire peuvent néanmoins opter pour l'application du régime général de TVA applicable aux opérations intracommunautaires entre assujettis. Cette option formulée par écrit couvre une période de deux années civiles et est renouvelable tacitement. En pratique, cette option a pour effet de rendre systématiquement les acquisitions des collectivités locales concernées passibles des taux de TVA en vigueur en France au lieu des taux en vigueur dans les États membres de départ des biens.

e - Dépassement du seuil d'application du régime dérogatoire

Lorsqu'elle dépasse le seuil des 10 000 € 20 (70 000 F), la collectivité locale doit demander au service des impôts dont elle dépend un numéro intracommunautaire d'identification qu'elle fournit ensuite à ses vendeurs. Ces derniers facturent alors les livraisons hors taxe et la collectivité locale doit acquitter elle même la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires.

f - Modalités de paiement de la TVA sur acquisitions des collectivités locales

Les collectivités locales déposent auprès de la recette des impôts dont elles dépendent des déclarations du même modèle que celui utilisé par les entreprises pour déclarer leur chiffre d'affaires (imprimé CA3).

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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