LA TVA REDUITE sur les travaux d'aménagement et de rénovation du logement |
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| BELGIQUE | FRANCE | |
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6 % |
5,5 % et bientôt 7 %. Profiter de payer avant le 31/12/2011 pour bénéficier du taux de 5,5% |
| Bénéficiaires | ||
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La taux de TVA réduit s'applique à toutes les
personnes qui réalisent des travaux : locataires, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, usufruitier,... |
La taux de TVA réduit s'applique à toutes les personnes qui réalisent des travaux : locataires,propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, usufruitier Agent immobileirs, Syndic de propriétés,... |
| Délais | ||
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Le taux de TVA réduit s'applique aux locaux à usage d'habitation de
plus de cinq ans. Les locaux doivent encore servir de logement après les travaux. Certains locaux comme les établissements d'hébergement et les logements privés pour handicapés doivent être occupés depuis au moins 15 ans. |
Le taux de TVA réduit s'applique aux locaux à usage d'habitation de
plus de deux ans. Seuls les travaux d'urgence bénéficient de la TVA à taux réduit pour les logements ayant moins de deux ans (plomberie, serrurerie, toiture endommagée par exemple). |
| Locaux admissibles | ||
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- Résidences principales et secondaires, - Logements occupés ou vacants, - Maisons individuelles, appartements en immeuble collectif, logements sociaux, - Etablissements d'hébergement collectifs agréés comme les maisons de retraite, maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, maisons de convalescence, logements-foyers de jeunes travailleurs, résidences universitaires - Locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la partei professionelel est mineure, - Parties communes des immeubles collectifs à usage exclusif d'habitation et/ou au prorata de la destination des locaux, - Dépendances de maisons et logements : terrasses, loggias, caves, greniers, garages privatifs attenante à l'habitation. |
- Résidences principales et secondaires, |
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Travaux Construction et Intérieur | |
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La TVA réduite s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par une entreprise enregistrée. De plus le taux de tva réduit s'applique à la totalité
de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières
et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers, à
l'exclusion de certains gros équipements et des équipements ménagers ou
mobiliers ; dans le cas où le client fournit lui-même les équipements,
seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui réalise les travaux
est au taux réduit La TVA réduite s'applique en autres à : Ravalement façades, réfection toiture La mise à disposition de personnel en vue de l'exécution des opérations visées ci-avant. Les opérations d'agrandissemnent doivent pas doubler la surface initiale de l'habitaton
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La TVA réduite s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par un professionnel. De plus le taux de tva réduit s'applique à la totalité
de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières premières
et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers, à
l'exclusion de certains gros équipements et des équipements ménagers ou
mobiliers ; dans le cas où le client fournit lui-même les équipements,
seule la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui réalise les travaux
est au taux réduit La TVA réduite s'applique en autres à : Ravalement façades, réfection toiture
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Travaux Extérieurs | |
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Terrasse, véranda, balcon, loggia : les travaux sur : les terrasses (ouvrages maçonnés attenants à l'habitation), vérandas, balcons, Accès principal à l'habitation : Les travaux sur l'allée privative permettant de se rendre du domaine public à l'habitation achevée depuis plus de cinq ans. Chemin privatif : revêtement Clôtures : Les travaux sur la clôture, sauf haies vives, entourant une habitation de plus de cinq ans (ex : création ou réparation d'un mur de clôture) Raccordement aux réseaux publics : Tout-à-l'égout |
Terrasse, véranda, balcon, loggia : les travaux sur : les terrasses (ouvrages maçonnés attenants à l'habitation), vérandas, balcons, loggias d'une habitation de plus de deux ans, à l'exception de la construction ou reconstruction. Accès principal à l'habitation : Les travaux sur l'allée privative permettant de se rendre du domaine public à l'habitation achevée depuis plus de deux ans. Chemin privatif : revêtement Clôtures : Les travaux sur la clôture, sauf haies vives, entourant une habitation de plus de deux ans (ex : création ou réparation d'un mur de clôture) Raccordement aux réseaux publics : Tout-à-l'égout Puits : forage |
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| Etudes | ||
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Non applicable | Seules les prestations d'études préalables lorsqu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit dès lors que le même prestataire assure également la maîtrise d'oeuvre ou la réalisation des travaux éligibles au taux réduit de TVA. Une facture rectificative avec un taux réduit sera alors établie. |
| Pièces administratives | ||
| L'entrepreneur enregistré fera signer une déclaration par laquelle vous attestez que le logement répond aux conditions légales |
Attestation simplifié Attestation |
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| Liens | ||
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Fascicules Article 1er bis de l'A.R. n° 20 relatif aux taux de TVA |
Instructions fiscales ANNEXE 1 : Article 5 de la loi de finances pour 2000 (extrait). ANNEXE 2 : Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de fonction. ANNEXE 3 : Taux de TVA applicable à diverses opérations |
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